TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 octobre 2023 et 2 juillet 2024,  
 Mme B A, représentée par Me De Luca, demande au Tribunal :   
 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 25 mars 2023 portant notification de la perte totale du capital de points affectés à son permis de conduire ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à venir ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Var de reconstituer partiellement son permis de conduire ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête introduite par Mme A et au rejet du surplus des conclusions. Il soutient que l'acte litigieux a été abrogé et supprimé du dossier de permis de conduire de la requérante. 
 Par acte, enregistré le 2 juillet 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 2 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au Préfet du Var pour information. 
 Fait à Toulon, le 5 novembre 2024 
 Le président du Tribunal par intérim 
   Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
 N°23032700000