TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, Mme A C doit être regardée comme adressant un recours gracieux suite à l'évaluation pédagogique de son fils, D B, par la rectrice de l'académie de Bordeaux et demande au tribunal de lui accorder un aménagement du temps scolaire pour l'année 2023-2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".  
 2. Mme C adresse au tribunal un recours gracieux destiné à l'autorité administrative qui a procédé à l'évaluation pédagogique de son fils et tendant à lui accorder un aménagement du temps scolaire pour l'année 2023-2024. Cependant, la requête de Mme C, ne contient que des éléments sur sa situation personnelle et ne comporte aucune décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C. 
 Fait à Bordeaux, le 20 juin 2023.    
 Le président de la 3ème chambre, 
 D. FERRARI 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,