TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance de renvoi, en date du 15 juin 2023, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris, en application des dispositions des articles R. 221-3,  
 R. 312 -10 et R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis au tribunal la requête de M. A B, enregistrée le 11 juin 2023. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juin 2023 et 5 décembre 2024,  
 M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2023 laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à exercer la profession de médecin dans la spécialité " Neurochirurgie ". 
 Par une ordonnance de renvoi, en date du 9 décembre 2024, le président désigné du tribunal administratif de Rennes, a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de M. A B, enregistrée le 11 juin 2023 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 24 septembre 2024 n° 496962 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Par décision du 2 septembre 2024, le président du tribunal a désigné M. Descombes, vice-président, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'ordonnance du 9 décembre 2024 n° 2303276 par laquelle la requête de M. A a été renvoyée au tribunal administratif de Paris a été prise par erreur et n'a pas  
 eu d'effet. Il y a lieu de la déclarer nulle et non avenue. 
 2. Le dossier n° 2303276 est versé dans son intégralité dans l'instance n° 2500393 qui est conservé au tribunal administratif de Rennes. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'ordonnance du 9 décembre 2024, par laquelle le président désigné du tribunal administratif de Rennes, a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de M. A B, enregistrée le 11 juin 2023 est déclarée nulle et non avenue.  
 Article 2 : Le dossier n° 2303276 est versé dans son intégralité dans l'instance n° 2500393 qui est conservée au tribunal administratif de Rennes. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au tribunal administratif de Paris. 
 Copie en sera adressée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. 
 Fait à Rennes le 22 janvier 2025. 
 Le président désigné, 
 Signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne à la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Famille en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance