TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 2 février 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, la société Centrale Solaire Kertanguy, représenté par Me Christine Le Bihan-Graf, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 2 mai 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté sa demande tendant, à titre principal, au retrait et à titre subsidiaire, à l'abrogation, de la décision de réduction tarifaire notifiée le 18 novembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics à titre principal, de retirer la décision de notification de tarif révisé du 18 novembre 2021 dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte et, à titre subsidiaire, d'abroger cette décision dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 
 3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, la société Centrale Solaire Kertanguy, représentée par Me Le Bihan-Graf, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".  
 2. Le désistement de la société Centrale Solaire Kertanguy est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Centrale Solaire Kertanguy. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Centrale Solaire Kertanguy, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Rennes, le 2 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. Thalabard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.