TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 novembre 2023, M. A B conteste la décision du 11 septembre 2023 par laquelle le département de la Moselle a rejeté le recours qu'il a formé à l'encontre de la décision de la caisse d'allocations familiales de la Moselle du 23 juin 2023 en tant qu'elle lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 10 915,51 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ". 
 2. Par sa requête, M. B conteste la décision par laquelle le département de la Moselle a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé à l'encontre de la décision du 23 juin 2023 de la caisse d'allocations familiales de la Moselle en tant qu'elle lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 10 915,51 euros au titre de la période allant du 1er juillet 2020 au 30 novembre 2022. Aucune des exceptions énoncées aux articles           R. 316-6 à R. 312-17 du code de justice administrative, de même qu'aucun texte spécial, ne trouvent à s'appliquer en l'espèce, de sorte que le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité ayant pris la décision attaquée. Il s'agit, en l'espèce, du tribunal administratif de Strasbourg, à qui il y a lieu, en application de ces dispositions, de transmettre sans délai la requête de M. B.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. A B.  
 Fait à Nancy, le 26 décembre 2023.  
 La magistrate déléguée,  
 C. Sousa Pereira