TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, M. A B demande au tribunal de faire en sorte qu'il puisse être accepté en tant que boursier au cours de l'année universitaire 2023-2024 afin qu'il puisse poursuivre dans de bonnes conditions ses études de médecine.    
 Il soutient qu'il a bien conscience du fait que la date limite de dépôt des dossiers d'octroi d'une bourse était dépassée quand il a déposé sa demande auprès de l'administration mais qu'une aide financière lui est indispensable pour mener à bien ses études.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".  
 2. Par la présente requête, M. B se borne à demander au tribunal de faire en sorte qu'il puisse être accepté en tant que boursier au cours de l'année universitaire 2023-2024 afin qu'il puisse poursuivre dans de bonnes conditions ses études de médecine. Toutefois, le requérant souligne lui-même dans sa requête introductive d'instance que la date limite de dépôt des dossiers d'octroi d'une bourse était dépassée quand il a déposé sa demande auprès de l'administration. Sa requête doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
   
 Fait à Nice le 11 juillet 2023.  
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au  ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
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