TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, M. A B sollicite l'aide du tribunal administratif de Nice afin que son dossier social étudiant pour l'année universitaire 2023/2024 puisse être pris en charge et traité en fonction des éléments qu'il a fait parvenir à l'administration.  
   
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Il résulte de la copie d'écran produite par M. B que son dossier d'inscription afférent aux études qu'il souhaite entreprendre au cours de l'année universitaire 2023/2024 est " en attente des pièces justificatives demandées ". A supposer même que le requérant rencontre des problèmes indépendants de sa volonté pour finaliser son inscription, la réponse d'attente de l'administration ne constitue pas une décision administrative faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette réponse d'attente sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nice, le 7 juillet 2023. 
   
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
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