TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 novembre 2023, Mme B C conteste devant le tribunal la non-délivrance d'un récépissé suite à sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. D A pour mettre en œuvre les dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le   siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C réside à Metz dans le département de la Moselle. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de justice administrative que la requête de Mme C relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg et doit, dès lors, lui être transmise. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est transmise au tribunal administratif de Strasbourg. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à Mme B C. 
 Fait à Nancy, le 30 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 D A 
 N°2303284