TA14Tribunal Administratif de CaenRejet
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 19 février 2024
- ECLI
- ORTA_2303286_20240219
- Date
- 19 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2023 par laquelle le jury du concours interne d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de 2ème classe l'a déclarée non admise au titre de la session 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ". 2. Par sa requête, Mme A B demande un réexamen de la note obtenue aux épreuves du concours interne d'ATSEM principal de 2ème classe au titre de la session 2023. Elle expose que sa note est très proche du seuil d'admission et sollicite l'indulgence pour ce concours. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des appréciations portées par le jury sur les mérites des candidats à un concours ou examen professionnel. Par suite, la requête de Mme A B doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Caen, le 19 février 2024. Le président de la 1ère chambre, Signé F. CHEYLAN Pour expédition conforme la greffière C. Bénis
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 19 février 2024
Référence
ORTA_2303286_20240219
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel