TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 août 2023, M. et Mme D demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 7 juillet 2023 par laquelle la rectrice de la région académique Normandie a rejeté le recours administratif préalable formé contre la décision du 12 juin 2023 refusant l'autorisation d'instruction en famille pour leur enfant A ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de la région académique Normandie, à titre principal, de délivrer l'autorisation d'instruire en famille leur enfant A, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. 
 La requête a été communiquée à la rectrice de la région académique Normandie le 28 août 2023 qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête en référé suspension enregistrée le 13 août 2023 sous le numéro 2302288. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Selon l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".  
 2. La requête en référé enregistrée sous le numéro 2303288 présentée par M. et Mme D tendant à la suspension de l'exécution de la décision en date du 7 juillet 2023 par laquelle la rectrice de la région académique de Normandie a rejeté le recours administratif préalable formé contre la décision du 12 juin 2023 refusant l'autorisation d'instruction en famille de leur enfant A a été rejetée par ordonnance du 31 août 2023 au motif qu'aucun des moyens qu'ils y avaient présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. M. et Mme D ont été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informés, dans la notification de l'ordonnance de référé, intervenue le 1er septembre 2023 et dont il a été accusé réception le jour même, de ce qu'il leur appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leur requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. et Mme D doivent être réputés s'être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et Mme C D et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de la région académique Normandie. 
 Fait à Rouen, le 7 novembre 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé : 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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