TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Kovac, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d'Or lui a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Côte-d'Or de lui délivrer un agrément en qualité d'assistante maternelle, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Côte-d'Or le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par lettre du 28 décembre 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement de l'article  
 R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. 
 Par un acte du 9 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Kovac, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction, et d'astreinte et maintenir ses conclusions relatives aux frais liés à l'instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, le conseil départemental de la Côte-d'Or, représenté par Me Dandon, prend acte du désistement de la requête présentée par Mme B et conclut au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2303286 du juge des référés du 28 décembre 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. En premier lieu, par un acte, enregistré le 9 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département de la Côte-d'Or le versement à la requérante d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B. 
 Article 2 : Le département de la Côte-d'Or versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon le 18 janvier 2024. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière