TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 28 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2303302_20240528
- Date
- 28 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M. C et Mme F D, représentés par Me Trassard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire de la commune de Lacanau à leur demande tendant, d'une part, à ordonner la démolition d'un mur illégalement construit par M. et Mme A et à ce qu'il prenne toutes les mesures appropriées afin de faire cesser les troubles de voisinage qu'ils subissent du fait de ce mur et, d'autre part, au retrait du permis de construire du 18 décembre 2017 et en conséquence à ce que soit ordonnée la démolition de la construction illégale ; 2°) d'enjoindre à la commune de Lacanau à faire usage de son pouvoir de police relatif aux constructions illégales ; 3°) de condamner la commune de Lacanau à leur verser la somme de 15 000 euros au titre du préjudice de jouissance ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2024, M. et Mme D déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. M. et Mme D, par leur mémoire enregistré le 22 mai 2024, déclarent se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à Mme F D, à la commune de Lacanau, et à M. E et Mme B A. Fait à Bordeaux le 28 mai 2024. La présidente de la 2ème chambre C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière 2
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 mai 2024
Référence
ORTA_2303302_20240528
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel