TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 août 2023, Mme A B, représentée par Me Ahamada, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre les effets de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, le cas échéant, d'organiser son retour, aux frais de l'Etat, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle peut être éloignée à tout moment sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; 
 - les décisions prononcées à son encontre portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, à l'intérêt supérieur son enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et à sa liberté d'aller et venir. 
 Par un mémoire enregistré le 3 août 2023, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'il n'existe aucune atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 3 août 2023 à 14h00 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Baizet, juge des référés ; 
 - les observations de Me Cano pour le préfet de Mayotte. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de Mayotte a fait obligation, par un arrêté n° 17152 du 2 août 2023, à Mme A B, née le 17 décembre 1998 et de nationalité comorienne, de quitter le territoire français sans délai à destination de l'Union des Comores et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne la mesure d'éloignement :  
 2. Aux termes de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir à Mayotte : / () 2° Si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande ". Selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative, " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de Mme A B a été exécutée le 3 août 2023, alors même qu'elle avait introduit le présent recours et en violation, par conséquent, des dispositions précitées de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les conclusions tendant à la suspension de cette décision ont ainsi perdu leur objet en cours d'instance. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 En ce qui concerne l'injonction de retour et l'interdiction de retour :  
 4. Aux termes de l'article L.511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 5. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai et qu'il est possible de prendre utilement de telles mesures. Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. Il résulte de l'instruction que Mme A B, qui a été éloignée avant que le juge des référés ne statue et a ainsi été privée de la possibilité de se présenter à l'audience, est mère d'une enfant française née en 2020. En outre, par une décision du 25 juillet 2023, le préfet de Mayotte a informé Mme A B qu'une décision favorable avait été prise sur sa demande de titre de séjour et qu'une carte de séjour, valable du 25 juillet 2023 au 24 juillet 2024 lui serait délivrée, ce titre étant en cours de fabrication. Dans ces conditions, en éloignant Mme A B et en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de Mayotte a porté et continue de porter une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de son enfant. Cet éloignement forcé intervenu en méconnaissance de son droit à un recours effectif ainsi que cette interdiction de retour portent par eux-mêmes une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante pour que la condition d'urgence soit, en l'absence de circonstances particulières, satisfaite.  
 8. Il y a lieu, dès lors, d'ordonner la suspension des effets de l'interdiction de retour faite à Mme A B et d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre le retour à Mayotte de Mme A B dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il y a lieu, enfin, d'enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer à la requérante une autorisation provisoire de séjour dans les quarante-huit heures suivant son retour à Mayotte. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 500 euros par jour de retard. 
 Sur les frais relatifs au litige :  
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme A B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 août 2023 du préfet de Mayotte en tant qu'il fait à Mme A B obligation de quitter le territoire français. 
 Article 2 : L'arrêté du 2 août 2023 du préfet de Mayotte est suspendu en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de Mme A B. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre le retour à Mayotte de Mme A B dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les quarante-huit heures suivant son retour à Mayotte. Le préfet de Mayotte justifiera auprès du tribunal, dans le même délai, des démarches accomplies auprès des autorités consulaires françaises aux Comores. 
 Article 4 : Une astreinte de 500 euros par jour est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'est pas justifié de l'exécution de la présente ordonnance dans les délais mentionnés à l'article 3.  
 Article 5 : L'Etat versera à Mme A B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Mamoudzou, le 3 août 2023. 
 La juge des référés,  
 E. BAIZET 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303303