TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 4 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Tourbier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au département de la Somme de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux quotidiens dans un délai de 12 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Somme de lui assurer un hébergement d'urgence jusqu'à ce qu'il soit orienté vers une structure d'hébergement stable dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge du département de la Somme une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation de grande précarité, sans ressources ni hébergement, sans prise en charge médicale et sans moyen de subsistance ; 
 - la décision du département de la Somme refusant de le prendre en charge porte une atteinte grave et manifestement illégale à son intérêt supérieur en tant qu'enfant tel qu'il est garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;              
 - la décision du département de la Somme est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il n'est pas éligible au dispositif d'hébergement d'urgence du " 115 ", compte tenu de sa qualité de mineur ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à ce que son hébergement et son alimentation soient pris en charge par le département en tant que mineur non accompagné, alors que l'évaluation de sa minorité ne lui a pas été communiquée et que celle-ci méconnaît les dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qu'il dispose de la photocopie d'un jugement supplétif, d'un extrait de registre de retranscription des naissances et d'une carte consulaire afin de démontrer son âge et qu'il a saisi le juge des enfants afin que celui-ci confirme sa minorité, ce qu'il ne fera toutefois pas avant plusieurs mois ;  
 -  l'absence de photographie sur les deux premiers actes produits, n'est pas de nature à remettre en cause l'appartenance et l'authenticité des documents administratifs attestant de sa minorité ;  
 - il doit être traité comme un mineur, dès lors qu'une procédure de détermination de l'âge par une expertise osseuse et dentaire a été ordonné par le juge des enfants.  
 M. B a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 29 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code civil ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce même code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 
 2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative citées au point précédent est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais particulièrement brefs. 
 3. M. B, ressortissant guinéen déclarant être né le 9 novembre 2007, a été mis à l'abri par le département de la Somme en accueil provisoire d'urgence. Par décision du 27 janvier 2023, le département de la Somme a refusé de le prendre en charge et de pourvoir à ses besoins aux motifs que sa minorité n'était pas établie. Le 10 mars 2023, M. B a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire d'Amiens afin de solliciter une mesure de protection sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil. Par jugement en date du 3 août 2023, le juge des enfants a sursis à statuer sur la situation de M. B et a ordonné une expertise osseuse et dentaire dans un délai de 3 mois. Toutefois, le requérant, qui a formé la présente requête en référé liberté le 29 septembre 2023, soit plus d'un mois après la notification du jugement susmentionné et plus de sept mois après la décision d'avis de classement du département de la Somme, ne justifie d'aucun élément concret et nouveau de nature à établir une urgence caractérisée justifiant le prononcé d'une mesure de sauvegarde à très bref délai. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Tourbier. 
 Fait à Amiens, le 4 octobre 2023. 
 La présidente du tribunal,  
 Juge des référés, 
 Signé  
 F. Demurger  
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303304