TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, complétée par des pièces enregistrées le  
 13 juin 2023 à 15h06, M. B C et Mme A C, représentés par  
 Me Schoegje, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la commune de Ramonville-Saint-Agne de garantir un accès à la parcelle AR 329, sur la rue Georges Sand, à Ramonville-Saint-Agne leur permettant d'accéder librement avec leurs véhicules à leur propriété ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Ramonville-Saint-Agne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'ils seront privés, à compter du 12 juin 2023, de tout accès à leur domicile par des véhicules ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit de propriété, le libre accès des riverains à la voie publique constituant un accessoire de ce droit. 
 Par des mémoires en défense enregistré le 13 juin 2023 à 12h59 et le même jour à 17h33, ce dernier non communiqué, la commune de Ramonville-Saint-Agne, représentée par  
 Me Courrech, conclut au rejet de la requête et demande au juge des référés de mettre la somme de 3 000 euros à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 13 juin 2023 à 14 heures 00 en présence de         
 M. Subra de Bieusses, greffier d'audience, M. Katz a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Schoegje, représentant M. B C et Mme A C, qui a repris en les précisant les moyens développés dans ses écritures ; 
 - et les observations de Me Courrech, représentant la commune de Ramonville-Saint-Agne, qui a repris en les précisant les termes de son mémoire produit en défense. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 13 juin 2023 à 18h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures () ". 
 2. Le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété, lequel a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 3. Il résulte de l'instruction que M. et Mme C sont propriétaires d'une parcelle située sur le territoire de la commune de Ramonville-Saint-Agne, cadastrée AR 329, sur laquelle est édifiée leur maison. L'autorisation de construire cette maison leur a été délivrée au vu d'un accès à la rue Victor Hugo constitué par une servitude de passage grevant la parcelle cadastrée AR n° 255 qui s'intercale entre ladite rue et la parcelle AR 329, ladite parcelle n'offrant elle-même aucun accès direct à la voie publique. Par un acte du 26 juillet 2019, M. et Mme C ont abandonné la servitude de passage qui grevait, à leur profit, la parcelle AR 255, en estimant que la commune leur avait donné l'assurance que leur propriété serait prochainement reliée à une nouvelle voie publique devant être créée sur la parcelle cadastrée AR 254, appartenant à la commune, juxtaposant la parcelle AR 329 et offrant un accès à la rue Victor Hugo. Dans l'attente de la création de cette nouvelle voie publique, devant être nommée rue Georges Sand, M. et Mme C ont accédé à la rue Victor Hugo en passant par la parcelle AR 254. Le 7 juin 2023, la commune de Ramonville-Saint-Agne a indiqué à M. et Mme C qu'en raison de l'emprise du chantier de la création de la nouvelle rue Georges Sand, ils ne pourraient plus accéder à la rue Victor Hugo en évoluant sur la parcelle AR 254. 
 4. Les requérants ne sauraient, à la date de la présente ordonnance, revendiquer un accès à la rue Georges Sand, dès lors que cette rue n'a pas encore été réalisée et qu'aucune voie publique n'existe sur sa future emprise. En demandant au juge des référés d'enjoindre à la commune de Ramonville-Saint-Agne de leur garantir, depuis leur parcelle n° AR 329, " un accès sur la rue Georges Sand ", ils sollicitent, en réalité, une injonction tendant à ce que soit créée, à leur profit, une servitude de passage sur la parcelle n° AR 254 destinée leur permettre un accès à la rue Victor Hugo. Or, la privation de tout accès à la voie publique dont se prévalent les requérants résulte de l'acte du 26 juillet 2019 par lequel ils ont consenti à l'abandon de la servitude de passage qui grevait la parcelle AR n° 255. Quand bien même les requérants pouvaient légitimement espérer disposer d'un accès à la future rue Georges Sand, ainsi qu'en témoignent la circonstance qu'ils ont d'ores et déjà eu connaissance de ce que leur parcelle porterait le n° 2 de cette rue, cette espérance n'a pu faire naître, à leur profit, la création d'une servitude de passage sur la parcelle n° AR 254 ou, même la promesse d'une telle servitude. Les requérants ne peuvent ainsi se prévaloir d'aucun acte ni d'aucun agissement de l'administration les ayant privés d'un libre accès à la voie publique. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Ramonville-Saint-Agne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme C verseront la somme de 1 500 euros à la commune de Ramonville-Saint-Agne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A C et à la commune de Ramonville-Saint-Agne. 
 Fait à Toulouse, le 15 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 D. Katz Le greffier, 
 F. Subra de Bieusses 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, le greffier,