TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 4 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2303308_20240104
- Date
- 4 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, Mme B A conteste la décision du 11 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Vosges ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'un montant initial de 1 035,75 euros correspondant à un indu de prime d'activité, laissant à sa charge la somme de 773,06 euros.
La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales des Vosges, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un courriel parvenu au tribunal le 17 décembre 2023, Mme A déclare qu'elle se désiste de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courriel du 17 décembre 2023, la requérante a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre des solidarités et des familles.
Copie pour information sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Vosges.
Fait à Nancy, le 4 janvier 2024.
La magistrate déléguée,
C. Sousa Pereira
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 janvier 2024
Référence
ORTA_2303308_20240104
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel