TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 5 avril 2023, en présence de  
 Madame Do Novo, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Macarez, représentant Madame D, requérante, présente, qui rappelle que la demande porte sur le renouvellement d'une carte de résident, que la demande est urgente car elle doit accompagner le corps de son époux décédé en Guinée, et que la convocation remise ne comporte pas la délivrance d'un récépissé de demande de carte de séjour lui permettant de franchir les frontières ;  
 - les observations de Me Capuano, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui confirme que l'intéressée dispose bien d'un rendez-vous pour le 6 avril 2023. 
 Madame F C épouse D, représentée par Me Macarez, a présenté une note en délibéré le 6 avril 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Madame F C, épouse D, ressortissante guinéenne née le 10 août 1972 à Conakry, titulaire d'une carte de résident délivrée par le préfet du Val-de-Marne le 5 février 2013, en a sollicité le renouvellement le 7 décembre 2022, puis à nouveau le 4 janvier 2023, sans réponse de l'administration. Son époux est décédé le 31 mars 2023 et le transfert de son corps en Guinée a été autorisé par les autorités de ce pays. Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour lui permettant d'accompagner le corps de son époux en Guinée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice 
 administrative 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 3. Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la note en délibéré enregistrée le 6 avril 2023, que la préfète du Val-de-Marne a délivré à Madame D, ce même jour, un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 5 octobre 2023, lui permettant de franchir les frontières.  
 5. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Madame D présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Sur les frais du litige :   
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.500 euros qui sera versée à Madame C épouse D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Madame C épouse D présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1500 euros à Madame C épouse D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame F C épouse D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés,         La greffière, 
 A : M. B    A : M. E 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2303314