TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Boulard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le maire de Tourrettes-sur-Loup a refusé le certificat d'urbanisme opérationnel CU 006 148 22 T0049 sur les parcelles cadastrées section E n°s 1807, 1808 et 1809, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté et la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France du 10 janvier 2023 et contre la décision du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 22 mai 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Tourrettes-sur-Loup de réinstruire sa demande et de lui délivrer ledit certificat d'urbanisme opérationnel dans un délai de quinze jours, et au préfet de région, d'infirmer l'avis de l'architecte des bâtiments de France, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;    
 3°) de condamner la commune de Tourrettes-sur-Loup à lui payer une somme de 2 000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2023, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2024, la commune de Tourrettes-sur-Loup conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A la somme de 5000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2024, M. B A a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de M. B A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B A, au profit de la commune de Tourrettes-sur-Loup une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. B A du désistement de sa requête. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Tourrettes-sur-Loup formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Tourrettes-sur-Loup.   
 Nice, le 13 janvier 2025. 
 Le président de la 4ième chambre, 
 signé 
   G. Taormina 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°2303317