TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 août 2023 et le 18 mai 2024, M. C B A, représenté par Me Ghaem, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer un non-lieu à statuer s'agissant de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2023 du préfet de Mayotte portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros TTC en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (). "  
 2. Par arrêté n° 2023-9764097873 du 2 juin 2023, le préfet de Mayotte a refusé de délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " au titre des dispositions de l'article    L.  423- 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à M. B A, ressortissant comorien né le 10 septembre 2001, et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. 
 3. Par un mémoire enregistré le 18 mai 2024, M. B A a informé le tribunal de ce que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, le préfet de Mayotte l'avait admis au séjour en concluant au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêté du 2 juin 2023 et au maintien de ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce faisant, le requérant doit être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté contesté. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu du 1° de l'article R. 222-1 du même code. 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B A de la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B A la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au préfet de Mayotte.  
 Fait à Mamoudzou, le 28 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. BLIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2303318