TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 5 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'EHPAD Anaïs de Groucy à lui verser une indemnité correspondant à ses congés annuels non pris en raison de son placement en congés maladie puis en retraite pour invalidité, soit une somme qui ne saurait être inférieure à 14 871,20 euros ; 
 2°) de condamner l'EHPAD à lui verser la somme de 2 451 euros correspondant à sa prime de service au titre de l'année 2023 ; 
 3°) de dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts ; 
 4°) d'annuler la décision par laquelle l'EHPAD a implicitement refusé de lui transmettre ses documents de fin de contrat ; 
 5°) d'enjoindre à l'EHPAD de lui transmettre l'ensemble de ses documents de fin de contrat dans un délai d'un mois à compter du jugement et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'EHPAD une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, l'EHPAD Anaïs de Groucy s'engage à verser à la requérante la somme de 11 555,69 euros au titre des indemnités de congés non pris. 
 Par un acte, enregistré le 4 mars 2025, Mme A déclare se désister de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Mme B A et à l'EHPAD Anaïs de Groucy.  
 Fait à Caen, le 5 mars 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet