TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 août 2023, Mme A C, représentée par Me Benoit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 5 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé d'abroger la décision l'informant de la perte de validité de son permis de conduire et la demande de restitution de trois points à la suite de l'infraction du 26 septembre 2020 à 22h00 à Chinon ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer trois points dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et conclut au rejet du surplus de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les mentions afférentes à l'infraction du 26 septembre 2020 ont été retirées et trois points restitués ; la décision invalidant le permis de conduire a été retirée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;  ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, Mme C doit être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit acte. 
 Sur les frais de l'instance :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme C. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Orléans le 27 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.