TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 février et le 8 mars 2023, M. B A C, représenté par Me Colas de la Noue, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande indemnitaire ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 886 500 euros en raison des préjudices résultant de la destruction d'objets lui appartenant placés sous main de justice dans le cadre d'une action en contrefaçon de brevets industriels engagée devant le tribunal de grande instance de Paris ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. La requête de M. A C soulève une contestation relative à un dysfonctionnement du service public de la justice judiciaire. Toutefois, les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés soit en eux-mêmes soit dans leurs conséquences que par l'autorité judiciaire. Dès lors, la présente action en réparation ne peut être exercée que devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. Il s'ensuit que les conclusions de la requête de M. A C doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.  
 Fait à Paris, le 25 avril 2023 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./12-1