TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 C une requête enregistrée le 9 avril 2023 M. B A, représenté C Me Bakayoko, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, l'autorisant à travailler, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros C jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence est établie dès lors que son récépissé de demande de titre de séjour ne l'autorise pas à travailler et que son contrat d'apprentissage, en court, a dû être suspendu le 1er avril, compromettant la poursuite de ses études, et le plaçant dans une grande précarité financière ;  
 - l'abstention de l'administration, en méconnaissance de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail et au droit à un égal accès à l'éducation.    
 C un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023 le préfet des Bouches du Rhône conclut au non-lieu à statuer.  
 C mémoire enregistré le 13 avril 2023 M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et maintenir celles présentées au titre des frais irrépétibles.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 2. Le désistement de M. A de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bakayoko, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bakayoko de la somme de 500 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A C le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros lui sera versée directement. 
 ORDONNE :  
 Article 1 :  M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle, sous réserve que Me Bakayoko, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Bakayoko de la somme de 500 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A C le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros lui sera versée directement.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Bakayoko et au préfet des Bouches-du-Rhône 
 Fait à Marseille le 13 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 F. Salvage 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,