TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mars 2023 et le 18 juin 2024, M. A B, représenté par Me Tessier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 13 juillet 2020 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui octroyer le concours de la force publique ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'octroyer le concours de la force publique en vue de l'expulsion de l'occupante du bien sis 48 boulevard Pierre Brossolette à Asnières-sur-Seine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner l'État aux entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut d'une part, à la limitation de l'indemnisation demandée par le requérant et, d'autre part, à la subrogation de l'Etat dans les droits du requérant, enfin au rejet du surplus de la requête. 
 Par une lettre, enregistrée le 7 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par une lettre en date du 7 janvier 2025 et enregistrée le même jour, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 16 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 E. Chaufaux 
        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.