TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, Mme A C informe le tribunal des problèmes qu'elle rencontre avec le plombier qui doit effectuer des rénovations dans sa propriété et demande un dédommagement pour la gêne occasionnée à hauteur de 2 161.50 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Les litiges individuels nés des rapports entre un professionnel et ses clients, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.  
 3. La requête de Mme C porte sur les conditions d'exécution du contrat de droit privé qui la lie à M. B, plombier, et ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, les conclusions à fin d'indemnisation présentées par Mme C doivent être rejetées, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portées devant un ordre de juridiction incompétence pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C. 
 Fait à Dijon, le 30 novembre 2023. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,cc