TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 28 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2023 et 17 janvier 2024, Mme A C, représentée par Me Blanchet, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner à l'autorité compétente, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation de conduire jusqu'à ce que son permis de conduire lui soit restitué ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - elle a fait l'objet d'une suspension de son permis de conduire pendant un délai de deux mois, qui a expiré depuis le 23 octobre 2023 ; 
 - elle s'est soumise à l'examen médical d'aptitude ; 
 - la restitution de son permis de conduire lui a été refusée au motif qu'elle serait soumise à une procédure d'échange de permis de conduire étranger ; 
 - elle a fourni les pièces justificatives qui lui étaient demandées par le service instructeur ; 
 - elle habite dans un petit village à plus de dix kilomètres de Mortagne-au-Perche et a un besoin impératif de son permis de conduire. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, Mme C a déclaré se désister de son instance et de son action. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, qui était titulaire d'un permis de conduire étranger, a fait l'objet, par un arrêté du 23 août 2023, d'une suspension de son permis de conduire pendant un délai de deux mois. Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés d'ordonner à l'autorité compétente de lui délivrer une autorisation de conduire jusqu'à ce que son permis de conduire lui soit restitué. 
 2. Par un mémoire enregistré le 19 avril 2024, Mme C a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme C ayant l'objet visé ci-dessus. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise au préfet du Loiret. 
 Fait à Caen, le 28 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis