TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, complétée les 6 et 12 avril 2023, M. D A, représenté par Me Desenlis, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a mis fin à sa prise en charge et rejeté son recours administratif obligatoire en date du 3 avril 2023 ; 
 2°) enjoindre au conseil départemental de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement de son contrat jeune majeur dans un délai de sept jours et de lui procurer, dans un délai de 48 heures, une solution d'hébergement et une prise en charge alimentaire, sanitaire et médical, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de Seine-et-Marne une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il indique qu'il est un ressortissant ivoirien, qu'il n'a été pris en charge que jusqu'au 1er avril 2023 alors qu'il est en cours de scolarité pour être machiniste en hôtel, qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour, et qu'il ne dispose plus d'aucun hébergement. 
 Il soutient que la condition d'urgence est remplie car il se trouve sans aucune solution d'hébergement, et que la décision contestée porte atteinte à son droit à une prise en charge au titre de l'aide sociale pour un jeune majeur et qu'aucun accompagnement de lui a été proposé pour terminer l'année scolaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2023, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que l'absence de renouvellement de son " contrat jeune majeur " n'a aucune conséquence sur sa scolarité et que l'intéressé n'a fait preuve d'aucune initiative pour préparer sa sortie de contrat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 12 avril 2023, en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Desenlis, représentant M. A, requérant, présent, qui rappelle qu'est en cause une refus de " contrat jeune majeur "  pour être pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au-delà du 1er avril 2023, qu'il a déposé son dossier d'admission au séjour, que son dossier en vue d'un hébergement n'a pas abouti et qu'il ne peut en bénéficier car il n'a pas de contrat à durée indéterminée, que son contrat de professionnalisation court jusqu'au 30 juin 2023, qui indique aussi qu'il a pas été accompagné ni soutenu par le service dans ses démarches pour avoir un acte de naissance légalisé et qui conteste avoir utilisé son épargne pour acheter un terrain en Côte d'Ivoire et qui sollicite son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 - les observations de Me Geoffroy, représentant le président du conseil départemental de Seine-et-Marne, qui indiquent  que le dossier de régularisation de l'intéressé est toujours au service de l'aide sociale à l'enfance, qui maintient que la condition d'urgence n'est pas remplie l'intéressé a déjà eu un premier " contrat jeune majeur " et que l'aide ne peut être que temporaire, et qu'il a été averti de la nécessité de trouver un logement et de se constituer une épargne, qu'il a toujours été accompagné, qu'il est encore logé au foyer et qu'il devait faire les démarches nécessaires pour avoir un hébergement, qu'il n'a fait l'objet d'aucune contrainte par le département, qu'il est en formation et a toujours des contacts avec sa mère en Côte d'Ivoire et n'est pas en détresse sociale et que son épargne personnelle est trop faible. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. D A, se disant ressortissant ivoirien né le 10 mars 2013 à Abidjan, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne le 14 juin 2019 et placé sous statut de garde jusqu'à sa majorité, prolongée ensuite jusqu'au 30 septembre 2021. N'étant pas en mesure de produire un acte de naissance légalisé de son ambassade, il ne lui a pas été possible de constituer un dossier de régularisation de sa situation administrative. Il a commencé une formation d'agent machiniste en hôtel en contrat de qualification professionnelle qui arrivera à échéance le 30 juin 2023. Le 23 mars 2022, il a B un " contrat jeune majeur " valable du 1er juin 2021 au 1er avril 2023, lui assurant notamment un hébergement à l'établissement " Empreintes Nord " à Bussy-Saint-Martin. Par une décision du 29 mars 2023, il lui a été notifié la fin de sa prise en charge à la date prévue par son contrat. Le 3 avril 2023, il a formé un recours préalable obligatoire et sollicité du président du conseil départemental de Seine-et-Marne un nouveau " contrat jeune majeur " au-delà de cette date. Sa demande a été rejetée le 3 avril 2023. M. A, par sa requête enregistrée le 5 avril 2023, avait demandé, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de son exécution et à ce qu'il soit enjoint au département de Seine-et-Marne de le poursuivre aux fins en particulier de lui permettre de terminer sa formation professionnelle. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Aux termes de l'article 61 du décret du 20 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 5. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 de ce code et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. 
 6. Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version résultant de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. () Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée.".  
 7. Aux termes par ailleurs de l'article R. 222-6 du même code : " Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ayant été accueillies au titre des 1°, 2° ou 3° du même article, le projet d'accès à l'autonomie formalisé lors de l'entretien pour l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1, afin de couvrir les besoins suivants : / 1° L'accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l'autonomie ; / 2° L'accès à un logement ou un hébergement ; / 3° L'accès à un emploi, une formation ou un dispositif d'insertion professionnelle ; / 4° L'accès aux soins ; / 5° L'accès à un accompagnement dans les démarches administratives ; / 6° Un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, culturel et social ". 
 8. Il résulte, d'une part, des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficie d'un droit à une nouvelle prise en charge par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants.  
 9.  Il résulte, d'autre part, des dispositions de l'article L. 222-5-1 du même code qu'un projet d'accès à l'autonomie, élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur, en y associant d'autres institutions et organismes concernés, vise à apporter au mineur pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources. Ce projet est complété, si nécessaire, en fonction des besoins particuliers du jeune majeur en application de l'article R. 222-6 de ce code, dans sa rédaction issue du décret du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance, pour les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans mentionnés au 5° de l'article L. 222-5, qui continuent de relever d'une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Cette prise en charge prend la forme du document dénommé " contrat jeune majeur " qui a pour objet de formaliser les relations entre le service de l'aide sociale à l'enfance et le jeune majeur, dans un but de responsabilisation de ce dernier.  
 10. Une carence caractérisée dans l'accomplissement par le président du conseil départemental des missions fixées par les dispositions rappelées aux points précédents, notamment dans les modalités de prise en charge des besoins du mineur ou du jeune majeur relevant de l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour l'intéressé, est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 11. En l'espèce, M. A a conclu avec le président du conseil départemental de Seine-et-Marne un " contrat jeune majeur " qui est arrivé à échéance le 1er avril 2023, soit avant ses vingt-et-ans et en cours d'année scolaire, et qui n'a pas été renouvelé malgré une demande en ce sens. Or, il est constant que M. A ne disposait, à cette date, d'aucun document justifiant de la régularité de son séjour sur le territoire, ce qui l'empêche de bénéficier des aides et accompagnements des personnes dans le besoin, lesquelles ne sont accessibles qu'aux personnes en mesure de justifier de la régularité et de la stabilité de leur séjour en France et qu'il est scolarisé en contrat de qualification professionnelle jusqu'au 30 juin 2023 qui, s'il lui procure un revenu, ne lui permet pas d'accéder à un hébergement pérenne. 
 12. Si, dans son mémoire en défense, le président du conseil départemental soutient que l'intéressé avait été prévenu que sa prise en charge ne serait que temporaire, qu'il bénéficie d'une formation et d'un salaire, qu'il est toujours en contact avec sa mère restée en Côte d'Ivoire, qu'il n'a pas en mesure de se constituer une épargne suffisante malgré un engagement en ce sens, qu'il aurait même, ce qui est toutefois contesté par l'intéressé, utilisé une partie de ses revenus pour acheter un terrain dans son pays d'origine  et qu'il continue d'occuper le logement mis à sa disposition par le département, et que, de manière générale, M. A ne fait aucun effort particulier pour ses différentes démarches, n'étant notamment pas en mesure de se procurer un acte de naissance légalisé ce qui empêche le dépôt d'une demande de titre de séjour en préfecture de Seine-et-Marne, cette circonstance n'est  pas de nature à permettre de considérer qu'il disposerait d'une autonomie, d'une maturité et d'une capacité d'insertion sociale suffisantes susceptibles d'exonérer le conseil départemental de Seine-et-Marne de son obligation d'accompagnement résultant des dispositions rappelées ci-dessus de l'article L. 221-5 du code de l'action sociale et des familles. 
 13. Dans ces conditions, en refusant de poursuivre l'accompagnement de M. A, en pleine année scolaire, le président du conseil départemental du Val-de-Marne a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la circonstance qu'il ne serait montré peu impliqué dans ses diverses démarches étant sans incidence. 
 14. Il y a lieu, en conséquence, de suspendre l'exécution de la décision contestée du 29 mars 2023 mettant fin à la prise en charge de M. A au-delà du 1er avril 2023 et d'enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de poursuivre l'accompagnement de M. A en qualité de " jeune majeur " au moins jusqu'à la fin de la présente année scolaire lui permettant en particulier l'obtention de son certificat de qualification professionnelle.         
 Sur les frais irrépétibles : 
 15. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État. Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci () ".     
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil départemental de Seine-et-Marne une somme de 1000 euros qui sera versée à Me Desenlis, conseil de M. A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressé, cette somme lui sera versée directement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. D A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 29 mars 2023 du président du conseil départemental de Seine-et-Marne mettant fin à la date du 1er avril 2023 à la prise en charge de M. A en qualité de " jeune majeur " est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de poursuivre l'accompagnement de M. A en qualité de " jeune majeur " au moins jusqu'à la fin de la présente année scolaire lui permettant l'obtention de son certificat de qualification professionnelle 
 Article 4 : Le conseil départemental de Seine-et-Marne versera une somme de 1.000 euros à Me Desenlis, conseil de M. A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressé, cette somme lui sera versée directement. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Me Desenlis, au président du conseil départemental de Seine-et-Marne et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le juge des référés,                                La greffière, 
 B : M. C         B : S. Aubret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2303343