TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le ministère public a rejeté sa demande en exonération d'un avis de contravention pour non désignation en date du 5 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".  
 2. En l'espèce, par sa requête, Mme B demande au tribunal d'intervenir dans un litige l'opposant au ministère public relatif à des avis de contravention pour infraction en date du 5 mai 2023 puis pour non-désignation en date du 7 septembre 2023. Dès lors que la demande en exonération d'un avis de contravention pour non-désignation relève de la procédure contraventionnelle principale, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de se prononcer sur la demande de l'intéressée. Par suite, la requête dirigée contre cette décision doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Toulon, le 7 décembre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.