TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M. B A demande au tribunal :  
 1) d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le département du Tarn a mis à sa charge une participation financière aux frais de SAVS pour son fils de 622,82 euros par an ;  
 2) d'annuler la décision du 13 avril 2023 de la même autorité rejetant son recours et portant sa participation à 1 045,56 euros par an ;  
 3) de mettre à la charge du département du Tarn les frais irrépétibles et autres dépens. 
 Il soutient que :  
 - son fils a reçu une décision du 20 décembre 2022 précisant que la prise en charge de ses frais SAVS lui est accordée du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2024, sans aucune restriction ;  
 - le département ne peut donc désormais mettre une somme à sa charge à ce titre sans méconnaître l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2024, le département du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - l'ordonnance n° 2303453 rejetant la requête en référé par laquelle M. A a demandé la suspension de la décision attaquée ;  
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".  
 2. Aux  termes de l'article R. 611-8-2  du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". 
 3. La requête en référé n° 2303453 de M. A tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Tarn a demandé une participation financière aux frais de SAVS pour son fils et en a fixé le montant à 622,82 euros par an ainsi que de celle du 13 février 2023, prise sur recours administratif préalable obligatoire, confirmant cette participation financière et en fixant le montant à 1 045,56 euros par an, a été rejetée par une ordonnance du 23 juin 2023 au motif qu'aucun des moyens qu'il y avait présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. En application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, M. A a été informé, dans la notification de l'ordonnance de référé, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Par suite, dès lors que cette notification a été mise à disposition du requérant, par le biais de l'application Télérecours, le 23 juin 2023 à 17 h 02, ce dernier est réputé en avoir pris connaissance dans un délai de deux jours ouvrés. Aucune confirmation du maintien de sa requête n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête à l'expiration de ce délai. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département du Tarn.  
 Fait à Toulouse, le 1er juillet 2024. 
 Le magistrat désigné 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                               La greffière en chef,