TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 2 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2303344_20240502
- Date
- 2 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 4 septembre 2023, la préfète de Vaucluse, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le maire de Valréas a délivré à Mme A B un permis de construire en vue de la réhabilitation d'un bâtiment existant, la réfection des toitures, la modification des ouvertures, la réalisation d'un escalier, d'un balcon et d'un ravalement de façade. Par un mémoire enregistré le 15 avril 2024, la préfète de Vaucluse déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 15 avril 2024, la préfète de Vaucluse a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète de Vaucluse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de Vaucluse, à la commune de Valréas et à Mme B. Fait à Nîmes, le 2 mai 2024. La présidente de la 1ère chambre, C. BOYER La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 mai 2024
Référence
ORTA_2303344_20240502
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel