TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril et 18 juin 2023, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mars 2023 du ministre de l'intérieur par laquelle il a constaté la perte de validité de son permis de conduire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er juillet 2023, la présidente du tribunal a délégué à Mme A, première vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Basse-Terre : Guadeloupe ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. C était domicilié à Gourbeyre, situé dans le département-région de Guadeloupe, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Basse-Terre. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Basse-Terre. 
 O R D O N N E :   
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Basse-Terre. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au président du tribunal administratif de Basse-Terre. 
 Fait à Versailles, le 28 juillet 2023. 
 La première vice-présidente,  
 Signé  
 I. A