TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2023, M. B A, représenté par Me Soudmand, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel la préfète du Loiret a ordonné son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du 2 août 2023 par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence dans le département de l'Indre pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter le lundi et le mercredi à 8 h 30 à l'hôtel de police de Châteauroux ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret d'enregistrer sa demande d'asile sous astreinte de 155 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 - la décision ordonnant son transfert aux autorités croates est entachée d'incompétence de son auteur ;  
 - elle a été prise en l'absence d'information complète sur le déroulement de la procédure et dans une langue comprise par lui, en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
 - elle n'a pas été précédée de l'entretien individuel prescrit par l'article 5 du même règlement ; elle est entachée de défaut d'examen sérieux de sa situation de santé et d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - par ricochet, elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de cette même convention. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Doisneau-Herry, premier conseiller, pour statuer pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative et pour transmettre les dossiers en application des articles R. 776-16 et R. 776-17 du même code. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicables aux décisions visées à l'article R. 777-3 du même code en vertu de l'article R. 777-3-9 : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () ". En vertu de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Loiret a, par une décision du 31 juillet 2023, ordonné le transfert de M. A aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile, puis, par un arrêté du 2 août 2023, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de l'Indre, en lui faisant obligation de se présenter tous les jours à l'hôtel de police de Châteauroux. Ces deux arrêtés ont été notifiés à l'intéressé le 8 août 2023 à 10 h 50. M. A a introduit le 9 août 2023 un recours contre ces deux arrêtés. Ainsi, au moment de l'introduction de la requête, il était assigné à résidence dans le département de l'Indre, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Limoges. Par application des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article R. 776-16 du code de justice administrative et de l'article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Limoges. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2303351 de M. B A est transmis au tribunal administratif de Limoges. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges, à M. B A et à la préfète du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 9 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Véronique DOISNEAU-HERRY