TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 26 mars 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2023 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Rouen a fixé au 12 mai 2023 la date de sa guérison sans séquelles.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2024, le centre hospitalier universitaire de Rouen conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Baude, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose que " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Sur le fondement de ces dispositions, Mme B a été invitée, par un courrier du 7 mai 2024 dont elle a pris connaissance le 7 mai 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Faute d'avoir donné suite à cette invitation, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
4. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Rouen.
Fait à Rouen, le. 26 mars 2025
Le magistrat désigné,
signé
F.-E. Baude
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2303351