TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, Mme C et M. D A, agissant au nom de leur fille mineure, Mme E A, représentés par Me Djemaoun, demandent au juge des référés : 
    1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au directeur général de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration de respecter les conditions matérielles d'accueil dont bénéficie leur fille, Mme E  A, et d'attribuer à la famille entière un hébergement ainsi que de leur verser l'allocation pour  demandeur d'asile allouée à leur fille en leur délivrant la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin qu'ils puissent  percevoir au nom de leur fille cette allocation, sans délai, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard 
 2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'une situation d'urgence dès lors qu'ils vivent dans la rue avec leur fille âgée de dix ans, en situation de vulnérabilité, faute pour l'OFII de leur avoir proposé un hébergement alors qu'ils y ont droit au titre des conditions matérielles d'accueil de leur fille, qu'ils n'ont pas l'allocation pour demandeur d'asile et qu'ils se rendent chaque soir à l'Hôtel de Ville où l'association " Utopia 56 " reçoit les personnes sans solution de logement ;   
 - l'absence de proposition d'hébergement de la part de l'OFII porte une atteinte manifestement grave et illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant en violation notamment des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant,  aux exigences qui découlent du droit d'asile dès lors que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été accordé à Mme E A, aux principes de la dignité humaine en raison des risques de traitements inhumains et dégradants auxquels ils sont exposés en dormant dans la rue, en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à leur vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie car les requérants n'ont pas adressé de signalement à l'OFII pour une prise en charge à ce titre, qu'ils ne justifient de leur condition d'existence en France, qu'ils ne justifient pas d'une situation de vulnérabilité pour leur fille ni de la situation de précarité alléguée et que l'OFII est confronté à une saturation du dispositif national d'accueil ; par ailleurs, ils peuvent bénéficier d'une prise en charge par le 115 ; 
 - le refus d'hébergement ne porte pas, en l'espèce, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Mme B a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 17 février 2023, en présence de Mme Boudina, greffière d'audience. : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - les observations de Me Djemaoun, pour les requérants, M. A étant présent, qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens et demande en outre qu'il soit enjoint à l'OFII de leur délivrer la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin qu'ils puissent percevoir au nom de leur fille l'allocation pour demandeur d'asile. Il fait valoir en outre que l'on ne peut opposer aux requérants leur absence de signalement à l'OFII ni la saturation du dispositif d'urgence.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Au sens de ces dispositions, la notion de liberté fondamentale englobe, s'agissant des ressortissants étrangers, qui sont soumis à des mesures spécifiques réglementant leur entrée et leur séjour en France et qui ne bénéficient donc pas, à la différence des nationaux, de la liberté d'entrée sur le territoire, le droit constitutionnel d'asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, dont l'obtention est déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers. La privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur leur demande est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 2. Pour contester l'urgence qui s'attacherait à ce qu'il lui soit enjoint de trouver un hébergement aux requérants, l'OFII soutient que ces derniers n'ont pas signalé leur situation de détresse auprès de ses services, et que les capacités d'hébergement dont il dispose sont déjà saturées. Toutefois, il est constant que, les requérants dont leur fille âgée de dix ans sont à la rue malgré des températures rigoureuses, et malgré la nécessaire connaissance qu'a l'OFII de leur situation, puisque leur fille a obtenu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et que la famille peut ainsi légalement y prétendre. Par suite, la condition relative à l'urgence doit être regardée comme étant remplie dans les circonstances de l'espèce, sans qu'ait à cet égard d'incidence la circonstance, à la supposer établie, selon laquelle les capacités d'hébergement dont dispose l'OFII seraient saturées. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale : 
 3. Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. ". Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ". Enfin, aux termes de l'article L. 552-8 de ce code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région. ". 
    4. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation familiale. Dans cette hypothèse, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier au regard de la situation du demandeur d'asile et en tenant compte des moyens dont dispose l'administration et des diligences qu'elle a déjà accomplies. 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme C et M. D A, ressortissants de Côte d'Ivoire, ont déposé une demande d'asile au nom de leur fille mineure, Mme E A, née le 13 février 2013, qui a été enregistrée en procédure normale le 15 décembre 2022, et que si l'OFII leur a proposé les conditions matérielles d'accueil, ils ne se sont vus accorder ni le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile, ni celui d'un hébergement. Il résulte également de l'instruction que les requérants ne disposent actuellement d'aucune ressource ni d'aucun hébergement, et ont ponctuellement recours à des associations pour se nourrir ou se loger de manière précaire, contactant par ailleurs vainement le " 115 " comme ils l'établissent par les pièces produites au dossier. L'OFII fait valoir en défense qu'il est confronté à une saturation du dispositif national d'accueil et présente un tableau dont il ressort que quarante-sept familles composées d'un adulte et un enfant sont en attente d'un hébergement à Paris, et qu'il ne " ressort d'aucun des documents produits par les requérants () qu'ils auraient adressé un signalement à l'OFII pour une prise en charge à ce titre alors que la demande d'asile a été enregistrée le 15 décembre 2022 ". Toutefois, l'OFII n'apporte aucun élément de nature à justifier l'absence d'octroi de l'allocation pour demandeur d'asile qu'il ne conteste pas ne pas apporter aux requérants. Par ailleurs, il ne peut sérieusement opposer l'absence de " signalement " des requérants de leur situation, alors qu'il résulte de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il est tenu de proposer, notamment, un hébergement après l'enregistrement de la demande d'asile. Dans ces conditions, l'absence de versement de l'allocation pour demandeur d'asile et de toute proposition d'un hébergement à cette famille dans le cadre du dispositif national d'accueil revêt le caractère d'une carence constitutive d'une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale, en particulier, à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la convention de New-York et au droit d'asile. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'attribuer un hébergement pour demandeurs d'asile aux requérants dans le cadre du dispositif national d'accueil, de leur verser l'allocation pour demandeur d'asile allouée à leur fille, Mme E A, en leur délivrant la carte de retrait ou de paiement  prévue par l'article D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  afin qu'ils puissent percevoir au nom  de leur fille cette allocation, dans un délai de cinq jours  à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
    Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
    6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII une somme de 600 euros au bénéfice de Mme C et de M. D A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                                       O R D O N N E 
 Article 1er : Il est enjoint à l'OFII d'attribuer un hébergement pour demandeurs d'asile à Mme C et M. D A, de leur verser l'allocation pour demandeur d'asile allouée à leur fille,  Mme E A, en leur délivrant la carte de retrait ou de paiement  prévue par l'article D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  afin qu'ils puissent percevoir au nom  de leur fille cette allocation, dans un délai de cinq jour à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : L'OFII versera à Mme C et à M. D A la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4: La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et M. D A en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure Mme E A, et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Paris, le 17 février 2023 
 La juge des référés, 
 J. EVGENAS 
   
   La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.