TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2023, la société Enedis, représentée par la SELARL LPR avocat, a demandé au tribunal : 
 1°) d'annuler les articles 5, 11, 11.2, 11.4, 13 à 17, 22, 23, 24, 25, 26.2, 26.3, 26.4, 26.5, 26.8, 27, 29, 32, 37.1, 37.2, 38.1 38.2, 39.2, 39.4, 40.2, 42, 43 et 44 du règlement de voirie adopté par délibération du 22 juin 2023 du conseil communautaire de la communauté urbaine de Caen-la-Mer, ensemble la décision du 16 octobre 2023 par laquelle le président de la communauté urbaine de Caen-la-Mer a rejeté son recours gracieux dirigé contre le règlement de voirie approuvé le 22 juin 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Caen-la-Mer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, la société Enedis déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la société Enedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Enedis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis et à la communauté urbaine de Caen-la-Mer. 
 Fait à Caen, le 10 juillet 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Legrand