TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 10 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. M. A déclare contester une décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui aurait été signifiée à la maison d'arrêt de Saran (Loiret) le 8 août 2023. Par un courrier du 10 août 2023, la préfète du Loiret a informé le tribunal que l'intéressé a fait l'objet d'une audition par les services de gendarmerie le 8 août 2023, que sa situation administrative n'a pas encore été étudiée et qu'aucun arrêté portant obligation de quitter le territoire français n'a été pris à son encontre à l'issue de son audition. Dès lors, cette requête, qui ne tend à la contestation d'aucune décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 10 août 2023. 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.