TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne " CDG 77 ", représenté par Me Garrigues, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 13 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune du Mée-sur-Seine a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme communal avec toutes conséquences de droit ; 
 2°) d'annuler la décision implicite en date du 14 février 2023 par laquelle le maire de la commune du Mée-sur-Seine a rejeté le recours gracieux de l'exposant avec toutes conséquences de droit ; 
 3°) à titre très subsidiaire, d'annuler la décision expresse de rejet datée du 13 février 2023 par laquelle le conseil de la commune a rejeté son recours gracieux avec toutes conséquences de droit ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune du Mée-sur-Seine la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, représenté par Me Garrigues, déclare se désister de sa requête au motif que l'exposant a vendu le bâtiment qui justifiait sa demande. 
 Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, la commune du Mée-sur-Seine, représentée par Me Mirouse, demande au tribunal de donner acte au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne de son désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne et à la commune du Mée-sur-Seine. 
 Fait à Melun le 16 mai 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 N. Mullié 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2303357