TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, M. A B a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel la maire de Saint-Pair-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de démolir une maison. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, la commune de Saint-Pair-sur-Mer, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Pair-sur-Mer présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Pair-sur-Mer présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Saint-Pair-sur-Mer et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Copie en sera transmise au préfet de la région Normandie. 
 Fait à Caen, le 23 janvier 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis