TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -    la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 12 avril 2023, en présence de  
 Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de  
 Me Siran, représentant M. C, requérant, absent, qui rappelle qu'il est arrivé mineur en France, qu'il a eu plusieurs titres de séjour comme étudiant et que l'absence de récépissé l'empêche de travailler et de justifier de la régularité de son séjour. 
 Le préfet de Seine-et-Marne, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1 M. D C, ressortissant malien né le 14 septembre 1999 à Bamako, entré en France selon ses dires en 2015 à l'âge de seize ans, a été pris en charge par son oncle, de nationalité française. Il a été scolarisé à compter du 12 septembre 2016 et a obtenu le 6 juillet 2020 un baccalauréat professionnel de technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques. Le préfet de Seine-et-Marne lui a délivré le 17 août 2020 un titre de séjour en qualité d'étudiant, renouvelé jusqu'au 18 novembre 2022, ce qui lui a permis de conclure un contrat d'apprentissage avec la société " Les Compagnons d'Éric " de Saint-Mesmes (Seine-et-Marne). Le 4 octobre 2022, il a déposé en préfecture de Seine-et-Marne une demande d'admission exceptionnelle au séjour en vue de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et n'a obtenu aucune date de rendez-vous. Par une requête enregistrée le 5 novembre 2022, il a sollicité du juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une date de rendez-vous aux fins de voir enregistrée sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Il a été fait droit à sa demande par une ordonnance du 27 février 2023 et M. C a été convoqué le 16 mars 2023 en préfecture de Seine-et-Marne aux fins de déposer sa demande de titre de séjour. Toutefois, aucun récépissé de demande de titre de séjour ne lui a été remis. Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2 Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3 Aux termes de l'article 61 du décret du 20 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice 
 administrative : 
 4 Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 5 L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. 
 6 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté par le préfet de Seine-et-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense, que la décision en litige a eu pour conséquence la suspension de son contrat de travail auprès de la société " Startpeople " de Saint-Julien-lès-Metz (Moselle) et la perte de tout revenu, l'obligeant ainsi à contracter un crédit à la consommation pour subvenir à ses besoins quotidiens. La condition d'urgence sera donc considérée comme satisfaite.  
 7 Aux termes d'une part de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République " et de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 8 Aux termes d'autre part de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () ".  
 9 Et aux termes enfin de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " et de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 
 10 Il est constant que M. C a déposé le 16 mars 2023, en préfecture de  
 Seine-et-Marne, une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et dès lors que le préfet de Seine-et-Marne, qui avait d'ailleurs par le passé délivré au moins deux titres de séjour à l'intéressé, ne soutient pas que le dossier remis ce jour-là à ses services aurait été incomplet, le requérant est fondé à soutenir qu'en ne lui délivrant pas le récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui a eu pour but de le priver de tout moyen de démontrer la régularité de son séjour sur le territoire français, alors qu'il y séjourne depuis huit ans, et de travailler, le mettant ainsi dans une situation économique difficile et lui faisant courir le risque de perdre son emploi alors qu'il a obtenu un brevet d'études professionnelles et un baccalauréat professionnel en 2020 et complété sa formation en alternance les deux années suivantes, le préfet de Seine-et-Marne a porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et de venir et à son droit au travail. 
 11 Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de délivrer à  
 M. D C un récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai de 48 heures, lequel récépissé sera valable jusqu'à la décision implicite ou explicite prise par le préfet de Seine-et-Marne sur la demande de l'intéressé. 
 Sur les frais du litige :   
   12           Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État. Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci () ".     
 13 Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète de Seine-et-Marne) une somme de 1.500 euros qui sera versée à Me Singh, conseil de M. C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressé, cette somme lui sera versée directement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de délivrer à M. D C un récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai de 48 heures, lequel récépissé sera valable jusqu'à la décision implicite ou explicite prise par le préfet de Seine-et-Marne sur la demande de l'intéressé. 
 Article 2 : L'Etat (préfète de Seine-et-Marne) versera une somme de 1500 euros à Me Singh, conseil de M. C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressé, cette somme lui sera versée directement. 
 Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Me Singh et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le juge des référés,         La greffière, 
  A : M. B                                     A : S. Aubret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2303371