TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2303377_20230717
- Date
- 17 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 22 avril, 20 mai et 3 juin 2023, Mme B A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures ;
1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle Pôle Emploi a cessé de lui verser l'allocation de solidarité spécifique à compter du 1er décembre 2022 ;
2°) d'organiser une médiation auprès de Pôle Emploi afin qu'il lui verse les sommes qu'il lui doit depuis le 1er décembre 2022 et continue à lui verser son allocation de solidarité spécifique jusqu'au 1er octobre 2023 ;
3°) de condamner Pôle Emploi à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice ;
4°) de condamner Pôle Emploi à lui verser une somme de 1 600 euros au titre des retards d'allocation de solidarité spécifique ainsi que 500 euros à titre de pénalités de retard.
Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les premiers vice-présidents de tribunal administratif à donner acte des désistements par voie d'ordonnance.
2. Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Versailles, le 17 juillet 2023.
La première vice-présidente,
Signé
I. DelyCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 juillet 2023
Référence
ORTA_2303377_20230717
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel