TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 1 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2203519 du 7 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de Mme B A enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 29 mai 2022. 
 Par cette requête, enregistrée le 12 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, Mme B A demande au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 935 euros, procédant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 4 avril 2022 par le comptable de la direction des créances spéciales du Trésor pour le recouvrement d'une amende administrative de 850 euros, qui lui a été infligée le 8 novembre 2019 en application de l'article L. 522-1 du code de la consommation, ainsi que de la majoration de recouvrement de 10 % et des frais y afférents. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2022, le directeur des créances spéciales du Trésor conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". 
 2. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que : 1° soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l' existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt () ". Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues () font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite. () ". 
 3. Mme B A, qui demande la décharge de l'obligation de payer la somme de 935 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 4 avril 2022 par le comptable de la direction des créances spéciales du Trésor pour le recouvrement d'une amende administrative de 850 euros, qui lui a été infligée le 8 novembre 2019 en application de l'article L. 522-1 du code de la consommation, ainsi que de la majoration de recouvrement de 10 % et des frais y afférents, n'a pas produit la réclamation préalable prévue par les dispositions précitées de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales. Par un courrier en date du 31 janvier 2024, mis à sa disposition le jour même dans l'application Télérecours et dont elle a accusé réception le 2 février 2024, la requérante a été invitée à produire, dans le délai de quinze jours, la décision de l'administration fiscale statuant sur sa réclamation. Cette demande n'a pas fait l'objet d'une régularisation par la requérante dans le délai qui lui était imparti, ni même à la date de la présente ordonnance. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera transmise pour information au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au directeur des créances spéciales du Trésor. 
 Fait à Poitiers, le 1er mars 2024.   
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé  
 L. CAMPOY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
  La greffière, 
       Signé 
 D. GERVIER