TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 14 décembre 2023, M. C A, représenté par Me Di Vizio, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers de retirer l'ordre de mise en bière immédiate du corps de sa mère, Mme B A, et de ne pas faire application du protocole COVID-19, sous astreinte de 500 euros par heure de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Poitiers la somme de 5 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors sa mère est décédée le 12 décembre 2023 à 19 heures 50 et que l'autorisation de transport d'un corps sans cercueil par une entreprise de pompes funèbres doit être obtenue dans les 48 heures qui suivent le décès ; 
 - la décision du centre hospitalier universitaire porte une atteinte grave, d'une part, à sa liberté de culte dès lors qu'elle le prive de la possibilité d'exercer son rite funéraire, d'autre part, à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'elle le prive de la possibilité de faire son deuil en voyant le corps de sa défunte mère avant l'inhumation ; 
 - cette atteinte est manifestement illégale, la mise en bière immédiate des défunts atteints de la COVID-19 n'étant plus recommandée par le Haut conseil de la santé publique depuis un avis du 16 juin 2023 et le médecin ayant rempli le certificat de décès de Mme A le 13 décembre 2023 n'ayant pas conclu à une obligation de mise en bière immédiate de la défunte. 
 Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2023, le centre hospitalier universitaire de Poitiers, représenté par Me Maissin, conclut au non-lieu à statuer. 
 Il précise que la sortie du corps de Mme A de l'établissement et son transport sans cercueil ont été autorisés par le directeur du centre hospitalier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dumont pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dumont, juge des référés ; 
 - les observations de Me Barraux, substituant Me Di Vizio, représentant M. A, qui, d'une part, prend acte du mémoire du centre hospitalier universitaire concluant au non-lieu à statuer et confirme que M. A a été informé de la décision du centre hospitalier universitaire de Poitiers de faire droit à sa demande, d'autre part, maintient ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - et les observations de Me Maissin, représentant le centre hospitalier universitaire de Poitiers, qui reprend ses écritures et confirme l'autorisation donnée au transport du corps de Mme A sans cercueil dont tant le requérant que l'entreprise de pompes-funèbres ont été informés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. M. C A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers de retirer l'ordre de mise en bière immédiate du corps de sa mère, Mme B A, décédée le 12 décembre 2023 des suites du COVID-19. 
 3. Il résulte des écritures en défense du centre hospitalier universitaire de Poitiers ainsi que des échanges contradictoires lors de l'audience que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le centre hospitalier a fait droit à la demande de M. A et a autorisé la sortie, sans cercueil, du corps de Mme A de l'établissement, décision dont ont été informés tant le requérant que l'entreprise de pompes-funèbres. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Poitiers la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Poitiers versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Copie en sera adressée au centre hospitalier universitaire de Poitiers. 
 Fait à Poitiers, le 14 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 G. DUMONT 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                            
                            
                            
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           La greffière, 
                            
                           Signé 
                            
                           G. FAVARD