TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Egea, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 18 avril 2023 du silence gardé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne sur le recours gracieux qu'elle a formé contre la décision du 28 novembre 2022 par laquelle le département s'est prononcé sur sa demande de reconnaissance au grade de puéricultrice cadre supérieur de santé ; 
 2°) d'enjoindre au département de la Haute-Garonne de lui reconnaître le grade de cadre supérieur de santé à compter du 1er mars 2018 et d'ordonner la reconstitution de sa carrière à compter de cette date ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mars 2024, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de Mme A, dès lors que, d'une part, par un arrêté du 6 octobre 2023, la requérante a été nommée au grade de cadre supérieur de santé à l'échelon 4 à compter du 1er juillet 2023 et, d'autre part, le département s'engage à régulariser la situation de Mme A au titre de l'avancement au grade de cadre supérieur de santé à compter du 1er juillet 2019 avec effet rétroactif et à procéder à la reconstitution de sa carrière. 
 Par un mémoire enregistré le 12 avril 2024, Mme A demande au tribunal de dire qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses demandes d'annulation mais maintient sa demande de mise à la charge du département de la Haute-Garonne d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :    
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a réexaminé la demande de Mme A. Par ailleurs, par son mémoire du 12 avril 2024, Mme A a indiqué se désister de ses conclusions à l'exclusion de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 500 euros à la charge du département de la Haute-Garonne en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le département de la Haute-Garonne versera une somme de 500 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Haute-Garonne. 
                              Fait à Toulouse, le 24 avril 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,