TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 22 avril 2023 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen.  
     
 La requête a été communiquée au préfet de police de Paris, qui a produit un mémoire en défense le 28 juin 2023 concluant au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () () ; / () ". 
 2.     Considérant que M. B qui déclare être hébergé chez la famille à la date de l'introduction de sa requête, n'a fourni depuis, aucune adresse à laquelle pourraient lui être utilement envoyés les éléments de la procédure actuellement pendante. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l'état sur cette requête jusqu'à une éventuelle manifestation de volonté du requérant de poursuivre l'instance en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R DO N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer, en l'état, sur la requête susvisée de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de police.  
 Fait à Versailles, le 28 juin 2023. 
 La présidente, 
 signé  
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.