TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 20 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2303389_20231120
- Date
- 20 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, la société GREEN YELLOW SAINT ANDRE DE CUBZAC, représentée par Me De Pardieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27 avril 2023 de la ministre de la transition énergétique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2023 la société GREEN YELLOW SAINT ANDRE DE CUBZAC déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2023, la société GREEN YELLOW SAINT ANDRE DE CUBZAC a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Société GREEN YELLOW SAINT ANDRE DE CUBZAC. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GREEN YELLOW SAINT ANDRE DE CUBZAC et au ministre de la transition énergétique ; Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2023. La présidente de la 4ème chambre, F. MUNOZ-PAUZIÈS La République mande et ordonne au ministre de la transition énergétique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 novembre 2023
Référence
ORTA_2303389_20231120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel