TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 novembre 2023, M. B C, représenté par Me Oloumi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a assorti cette obligation d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission (fichier SIS II) dans un délai de 8 jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de mettre immédiatement fin aux mesures de surveillance dont il fait l'objet ; 
 5°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 776-17 de ce code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier et notamment du courrier adressé le 28 novembre 2023 au tribunal par son conseil que M. C a été placé en rétention au centre de rétention administrative de Metz-Queuleu. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Nancy.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2303390 est transmis au tribunal administratif de Nancy. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy, à M. B C et au préfet de la Nièvre. 
 Fait à Dijon, le 29 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier