TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 26 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M. C D et Mme B A, représentées par Me Le Derf-Daniel, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel la maire de Rennes a accordé à la société Bouygues Immobilier un permis de construire valant démolition aux fins d'édifier une construction de 48 logements collectifs, répartis en 3 bâtiments, ainsi que pour la réhabilitation et le changement de destination d'un hôtel en résidence étudiante de 20 chambres sur un terrain situé 6 à 12 rue de Guebriant ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, la société Bouygues Immobilier conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la demande de frais irrépétibles des requérantes. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 février 2024, Mme D et Mme A concluent également au non-lieu à statuer sur leurs conclusions aux fins d'annulation mais maintiennent leur demande de frais irrépétibles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 17 août 2023, postérieurement à l'introduction de l'instance, la maire de Rennes a procédé au retrait de l'arrêté attaqué. Ainsi, les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme D et Mme A ont perdu leur objet. Il n'y a, par conséquent, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Rennes le versement d'une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par les requérantes et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme D et Mme A. 
 Article 2 : La commune de Rennes versera à Mme D et Mme A une somme globale de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, représentante unique des requérants, à la société Bouygues Immobilier et à la commune de Rennes. 
 Fait à Rennes, le 26 février 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé  
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.