TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, Mme D A demande au tribunal la décharge ou la réduction des droits d'enregistrement auxquels elle a été assujettie au titre de plusieurs donations dont elle a bénéficié en 2016, 2017 et 2018 de la part de Mme C B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, () le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ". 
 3. Mme D A demande au tribunal la décharge ou la réduction des droits d'enregistrement auxquels elle a été assujettie au titre de plusieurs donations dont elle a bénéficié en 2016, 2017 et 2018 de la part de Mme C B. Ce litige relève, en application des dispositions précitées, de la compétence de la juridiction judiciaire et non de la juridiction administrative. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de Mme A comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. 
 Fait à Poitiers, le 26 décembre 2023 . 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 L. CAMPOY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Signé 
 S. GAGNAIRE