TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 17, 26 et 28 décembre 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) de condamner le directeur de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) des Deux-Sèvres à lui verser la somme 203,52 euros en remboursement de ses frais de déplacement ; 
 2°) de prononcer une sanction administrative à l'encontre d'un brigadier de police qui aurait falsifié un procès-verbal de police. 
 Il soutient que :  
 - alors qu'il s'était déplacé à Niort depuis Nantes le 16 décembre 2023 après avoir reçu une convocation faisant suite au dépôt d'une pré-plainte en ligne, l'accès au service lui a été refusé, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 15-3 du code de procédure pénale ;  
 - sur le fondement du barème des impôts pour un véhicule de 5 cv et 320 km effectués, le directeur de la DDSP des Deux-Sèvres doit être condamné à lui verser la somme de 203,52 euros ;  
 - un procès-verbal de police du 23 décembre 2021 a été falsifié par un brigadier de police. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ". 
 2. Il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre d'un agent public, ni de le condamner à verser une somme à un usager du service public. 
 Par suite, les conclusions présentées par M. A sont manifestement irrecevables. Il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Poitiers, le 8 janvier 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MÉHAUTÉ 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 La greffière,  
 Signé 
 G. FAVARD