TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, M. B A C demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer du fait de la réouverture de la demande de naturalisation du requérant le 14 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 27 avril 2023 en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et dont il a accusé réception le même jour, M. A C n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le président de la 8e chambre, 
 J-Ch. Gracia 
 La République mande et ordonne au Ministre de l'intérieur et des Outre-Meren ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,